J.O. 267 du 18 novembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées

NOR : AGRF0602291V


Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 5 février 1981 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées, les avenants n°s 83 et 84 du 12 septembre 2006 à ladite convention, conclus à Toulouse entre :

L'union des syndicats de producteurs et des pépinières de la 10e région Midi-Pyrénées ;

Le syndicat des pépiniéristes viticulteurs de Midi-Pyrénées,

D'une part, et

Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC (pour l'avenant no 83), et à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC (pour l'avenant no 84),

D'autre part.

Ces avenants ont respectivement pour objet :

- avenant no 83 : de revaloriser les salaires à compter du 1er octobre 2006 ;

- avenant no 84 : de modifier les dispositions de l'annexe II relative aux indemnités kilométriques.

Le texte de ces accords a été déposé le 3 octobre 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.